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isposition anterieure, dont le benefice etait acquis au monarque, et qu'on ne pouvait lui contester sans manquer a un engagement national. Encore n'y avait-il que tres peu de deputes qui la soutinssent a ce titre d'engagement pris, et les girondins la condamnaient meme sous ce rapport. Cependant ils demeuraient hors du debat, et observaient froidement la discussion elevee entre les rares partisans de l'inviolabilite et ses nombreux adversaires. "D'abord, disaient les adversaires de l'inviolabilite, pour qu'un engagement soit valable, il faut que celui qui s'engage ait le droit de s'engager. Or, la souverainete nationale est inalienable, et ne peut pas se lier pour l'avenir. La nation peut bien, en stipulant l'inviolabilite, avoir rendu le pouvoir executif inaccessible aux coups du pouvoir legislatif: c'est une precaution politique dont on concoit le motif, dans le systeme de l'assemblee constituante; mais, si elle a rendu le roi inviolable pour tous les corps constitues, elle n'a pu le rendre inviolable pour elle-meme, car elle ne peut jamais renoncer a la faculte de tout faire et de tout vouloir en tout temps; cette faculte constitue sa toute-puissance, qui est inalienable; la nation n'a donc pu s'engager envers Louis XVI, et on ne peut lui opposer un engagement qu'elle n'a pas pu prendre. "Secondement, il aurait fallu, meme en supposant l'engagement possible, qu'il fut reciproque. Or, il ne l'a jamais ete du cote de Louis XVI. Cette constitution, sur laquelle il veut maintenant s'appuyer, il ne l'a jamais voulu, il a toujours proteste contre elle, et n'a jamais cesse de travailler a la detruire, non seulement par des conspirations interieures, mais par le fer des ennemis. Quel droit a-t-il donc de s'en prevaloir? "Qu'on admette meme l'engagement comme possible et comme reciproque, il faut encore qu'il ne soit pas absurde, pour avoir quelque valeur. Ainsi on concoit l'inviolabilite qui s'applique a tous les actes ostensibles dont un ministre repond a la place du roi. Pour tous les actes de ce genre, il existe une garantie dans la responsabilite ministerielle, et l'inviolabilite, n'etant pas l'impunite, cesse d'etre absurde. Mais pour tous les actes secrets, comme les trames cachees, les intelligences avec l'ennemi, les trahisons enfin, un ministre est-il la pour contre-signer et repondre? Et ces derniers actes cependant resteraient impunis, quoique les plus graves et les plus coupables de tous! Voila ce qui est ina
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