lement pour le corps legislatif,
auquel elle interdisait toute action judiciaire contre le roi, mais pour
elle-meme, car le but politique de l'inviolabilite eut ete manque, si la
royaute n'eut pas ete mise hors de toute atteinte quelconque de la part
des autorites constituees, comme de la part de la nation elle-meme.
"Quant au defaut de reciprocite dans l'execution de l'engagement, tout a
ete prevu. Le manque de fidelite a l'engagement a ete prevu par
l'engagement meme. Toutes les manieres d'y manquer sont comprises dans une
seule, la plus grave de toutes, la guerre a la nation, et sont punies de
la decheance, c'est-a-dire de la resolution du contrat existant entre la
nation et le roi. Le defaut de reciprocite n'est donc pas une raison qui
puisse delier la nation de la promesse de l'inviolabilite.
"L'engagement etait donc reel et absolu, commun a la nation comme au corps
legislatif; le defaut de reciprocite etait prevu, et ne peut etre une
cause de nullite; on va voir enfin que, dans le systeme de la monarchie,
cet engagement n'etait point deraisonnable; et qu'il ne peut perir pour
cause d'absurdite. En effet, cette inviolabilite ne laissait, quoi qu'on
en ait dit, aucun crime impuni. La responsabilite ministerielle atteignait
tous les actes, parce qu'un roi ne peut pas plus conspirer que gouverner
sans agens, et ainsi la justice publique avait toujours prise. Enfin ces
crimes secrets, differens des delits ostensibles de l'administration,
etaient prevus, et punis de la decheance, car toute faute de la part du
roi se reduisait, dans cette legislation, a la cessation de ses fonctions.
On a oppose a cela que la decheance n'etait pas une peine, qu'elle n'etait
que la privation de l'instrument dont le monarque avait abuse. Mais dans
un systeme ou la personne royale devait etre inattaquable, la severite de
la peine n'etait pas ce qui importait le plus; l'essentiel etait son
resultat politique, et ce resultat se trouvait atteint par la privation du
pouvoir. D'ailleurs, n'est-ce donc pas une peine que la perte du premier
trone de l'univers? Est-ce donc sans une affreuse douleur que l'on perd
une couronne qu'en naissant on trouva sur sa tete, et avec laquelle on a
vecu, sous laquelle on a ete adore vingt annees? Sur des coeurs nourris
dans le rang supreme, ce supplice n'est-il pas egal a celui de la mort?
D'ailleurs, la peine fut-elle trop douce, elle est telle, d'apres une
stipulation expresse, et une insuffisance de peine ne
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