d'initiative parlementaire, ni l'independance de leur caractere
legislatif;

"Considerant qu'il ne peut appartenir a personne d'empecher ou
d'interdire, par quelque raison que ce soit, l'accomplissement de leur
mandat,

"L'Assemblee passe a l'ordre du jour."

_M. le Ministre de la guerre._--Je demande l'ordre du jour pur et
simple.

_Voix nombreuses._--Non! non!--Aux voix l'ordre du jour motive!

_M. le President._--On a demande l'ordre du jour pur et simple. (Non!
non! On n'insiste pas!)

_Nombre de voix._--L'ordre du jour motive!

_M. le President._--Je mets aux voix l'ordre du jour motive presente par
M. Pierre Bonaparte.

(Personne ne se leve a l'epreuve; l'Assemblee presque entiere se leve a
la contre-epreuve.)

_M. le President._--L'Assemblee n'adopte pas l'ordre du jour motive.

(Un grand nombre de membres viennent feliciter M. le ministre de la
guerre.--La seance reste suspendue quelques instants; les representants
descendus dans l'hemicycle se livrent a des conversations animees.)

No 11.--Extrait du compte-rendu de la seance de l'Assemblee legislative
du 22 decembre 1849, d'apres le _Moniteur_, et Amendement de M. Pierre
Bonaparte.

_Discussion du projet de loi relatif a la creation d'un quatrieme
bataillon dans le 1er regiment de la Legion etrangere, pour y recevoir
une partie des hommes de la garde nationale mobile de Paris._

_M. le President._--L'ordre du jour appelle la discussion du projet
de loi relatif a la creation d'un quatrieme bataillon dans la Legion
etrangere, pour y recevoir une partie des hommes de la garde nationale
mobile de Paris.

Je dois d'abord consulter l'Assemblee sur l'urgence, qui est demandee
par le Gouvernement et proposee par la commission.

(L'urgence, mise aux voix, est declaree.)

_M. le President._--M. Pierre Bonaparte a la parole sur la discussion
generale.

_M. Pierre Bonaparte._--Citoyens representants du Peuple, je m'associe
de grand coeur aux intentions equitables que le projet du Gouvernement
nous annonce en faveur des debris de notre jeune et heroique garde
mobile. Mais pour savoir si la position qu'on veut faire a ceux de ces
jeunes soldats qui resteront sous les drapeaux est convenable, il faut
examiner celle du corps ou l'on propose de les faire entrer. Pour moi,
je pense que nous devons nous refuser a assigner a des citoyens francais
(qui ont bien merite de la patrie, qu'on ne l'oublie pas) une position
qui, meme pour les militaires etrang