position est prevue et definie
par l'article 197 de l'ordonnance du 16 mars 1838. Il serait juste,
indispensable meme, d'ameliorer leur sort; mais, pour eviter les abus,
on est d'accord, en general, que ce mode d'admission aux emplois
militaires devrait etre supprime pour l'avenir.

Restent les officiers demissionnaires du service francais et replaces au
titre etranger.

Constatons d'abord que ce n'est qu'en fraude de la loi, par suite d'une
fiction, que les officiers en question ont pu etre places dans la
Legion. Mais peut-on exciper de cette illegalite pour repousser leurs
demandes sans examen? Non, sans doute; et leurs droits, s'ils en ont,
restent intacts. Mon opinion, basee sur l'examen des lois et reglements
qui regissent l'armee, me porte a defendre la position des officiers
demissionnaires, et a penser que le conseil d'Etat leur serait
favorable, s'ils s'adressaient a lui pour regulariser leur position
actuelle.

Il semble que c'est a tort que le Gouvernement a renonce aux
prerogatives auxquelles n'avaient pas porte de restriction les lois de
1818 et de 1832; et que, notamment pour les officiers demissionnaires,
c'est a tort qu'il n'a pas soutenu, avec la loi et le droit, qu'il etait
permis au Pouvoir executif de replacer ces officiers dans les rangs de
l'armee francaise.

En effet, avant la loi du 1er avril 1848, la volonte du chef de l'Etat
faisait d'un simple soldat un caporal ou un general. La loi de 1818 est
la premiere restriction apportee a la toute-puissance du roi en fait
d'avancement. C'est elle qui, en consacrant les droits de l'anciennete,
a fait participer l'armee a l'edit de 1789, portant que _tous les
Francais seront admissibles a tous les emplois_.

La loi du 14 avril 1832 n'a pas cree un seul principe nouveau en fait
d'avancement; _elle a seulement_, disait le rapporteur devant la chambre
des deputes, _elargi les droits du pouvoir nouveau, en supprimant de
la legislation de 1818 les prescriptions incompatibles avec le bien
du service, et provenant des defiances outrees_, disait toujours le
rapporteur, _que l'on avait eprouvees contre l'ancien gouvernement_.

Il est tres remarquable qu'aucune de ces deux lois, la derniere surtout,
n'ait pas resolu la question de legalite concernant la reintegration des
officiers demissionnaires, et que, dans les discussions auxquelles elles
ont donne lien dans le parlement, pas une voix ne se soit elevee pour
provoquer a ce sujet une solution desirable.