* * *

LXII. La Sublime Porte ayant exprime la volonte de maintenir le principe
de la liberte religieuse en y donnant l'extension la plus large, les
Parties Contractantes prennent acte de cette declaration spontanee.

Dans aucune partie de l'Empire Ottoman la difference de religion ne
pourra etre opposee a personne comme un motif d'exclusion ou
d'incapacite en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques,
l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice
des differentes professions et industries.

Tous seront admis sans distinction de religion a temoigner devant les
tribunaux.

La liberte et la pratique exterieure de tous les cultes sont assures a
tous, et aucune entrave ne pourra etre apportee, soit a l'organisation
hierarchique des differentes communions, soit a leurs rapports avec
leurs chefs spirituels.

Les ecclesiastiques, les pelerins, et les moines de toutes les
nationalites voyageant dans la Turquie d'Europe ou la Turquie d'Asie
jouiront des memes droits, avantages et privileges.

(_Ibid._, pp. 764, 766-767.)

* * * * *

REVISION OF THE RUMANIAN CONSTITUTION (1879).

_No. 115. Mr. White to the Marquis of Salisbury. (Rec. November 4.)_

BUCHAREST, _October 25, 1879_.

MY LORD,--I have the honour to forward to your Lordship an authorized
French translation of the Constitutional amendment concerning
naturalization and religious equality as promulgated by a Decree this
morning.

I have, &c.,

W. A. WHITE.

THE MARQUIS OF SALISBURY.

* * * * *

(TRADUCTION.)

_Article Unique.--A la place de l'Article 7 de la Constitution soumis a
la revision, on mettra le suivant_:--

Article 7. La distinction de croyances religieuses et de confessions ne
constituera point en Roumanie un obstacle a l'acquisition des droits
civils et politiques et a leur exercice.

Sec. 1. L'etranger pourra, sans distinction de religion, et qu'il soit
soumis ou non a une protection etrangere, obtenir la naturalisation sous
les conditions suivantes:

(_a_) Il addressera au Gouvernement sa petition de naturalisation, par
laquelle il fera connaitre le capital qu'il possede, la profession ou
l'industrie qu'il exerce, et la volonte d'etablir en Roumanie son
domicile.

(_b_) A la suite de cette demande il habitera le pays pendant dix
annees, et il prouvera, par ses actions, qu'il est utile au pays.

Sec. 2. Pourront e